INFO JEUNES RETRAITES

VOUS VENEZ DE PRENDRE VOTRE RETRAITE :
ETES-VOUS SÛR DE BENEFICIER DE TOUS VOS DROITS
EN MATIERE DE BONIFICATION POUR ENFANTS ?

Si vous êtes père d’enfants nés avant 2004 et que vous venez de prendre votre retraite depuis moins d’un an, alors ceci vous intéresse.

Depuis le 28 mai 2003, une bonification pour enfants est indistinctement accordée au père et à la mère fonctionnaire à la condition que les intéressés aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois de façon continue pour s’occuper de l’éducation de leurs enfants dans les semaines qui entourent la naissance.

Toutefois la femme, contrairement à l’homme, bénéficie automatiquement de cette interruption d’activité dans le cadre d’un congé de maternité.
La Cour de Justice de l’Union Européenne, interpellée par la Cour Administrative d’Appel de Lyon, a considéré cela comme une atteinte à l’égalité homme-femme (arrêt du 17 juillet 2014), et a entériné l'octroi de 4 trimestres par enfant né avant 2004, statué dans le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - article 15 :

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=155113&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2408994

L’ANR vous suggère pour ce sujet de vous rapprocher du service des pensions au 09 70 82 33 35 ou 02 40 08 87 65 ou par internet :

https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/le-calcul-de-ma-retraite/les-bonifications